Compliance pénale

QU’EST-CE QUE LA COMPLIANCE PÉNALE ?

​En 2010, la possibilité de responsabilité pénale des personnes juridiques en cas d’infractions commises à leur bénéfices ainsi que la possibilité d’atténuation des peines si des mesures pour la prévention des infractions dans l’entreprise avaient été mises en place, ont été introduites au code pénal.

En 2015, une nouvelle réforme du code pénal établit les caractéristiques que les systèmes de prévention des infractions doivent contenir, ce qui est le fruit de l’adaptation de la Corporate Compliance appliquée au niveau international ; la possibilité d’exonérer de toutes responsabilités pénales les entreprises qui les ont mis en place a également été établie.

La compliance pénale nait de ces réformes du code pénal et est constituée par une série de pratiques et d’outils permettant aux entreprises de renforcer le respect des normes et de prévenir l’infraction qu’elles pourraient commettre en ne respectant pas les caractéristiques établies par la loi, et qui peuvent se traduire par des amendes, la suspension des activités de l’entreprise, la dissolution de la société, etc.

Pourquoi implanter un modèle de compliance pénale

Dans le cas où un employé ou un sous-traitant commettait une infraction et la personne juridique en aurait obtenu un bénéfice (direct ou indirect), l’entreprise se verrait engagée dans une procédure judiciaire au pénal, avec des peines possibles qui peuvent aller d’une amende jusqu’à la dissolution de l’entreprise, sans compter les dommages que souffrirait sa réputation.

Avant de commettre l’infraction, si l’entreprise a mis en place un système de prévention, elle pourrait être exonérée de toutes responsabilités pénales ou, au minimum, une réduction de peine pourrait lui être accordée.

Les administrateurs ou directeurs des entreprises qui ont été condamnées par la voie pénale, et qui n’ont pas pris de mesures pour mettre en place un système de prévention des infractions, pourraient faire face à une procédure de responsabilité pour ne pas avoir agi avec la diligence requise.

Service Compliance pénale

Méthodologie de travail de la compliance pénale

La méthodologie de travail que nous suivons chez Miñana Beltran comprend 4 étapes :

  • Phase 1 – Établir la direction et la communication adéquate.
  • Phase 2 – Identifier et évaluer les risques.
  • Phase 3 – Concevoir le système de prévention des infractions.
  • Phase 4 – Mettre en place le système et le suivi.

 

Chez Miñana Beltrán Économistes et Avocats, nous comptons sur une équipe multidisciplinaire pour répondre aux multiples besoins de conception et de mise en place d’un système de prévention des infractions. Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.