Une fois le premier trimestre de l’année échu, une période durant laquelle certaines obligations comptables et commerciales concernant l’élaboration ; l’approbation des comptes annuels ; le dépôt ; et la présentation des livres au Registre du commerce, commenceront à courir.

À continuation, nous procéderons au rappel des échéances maximum qui ont leur date de clôture de l’exercice comptable coïncidant avec celle de l’année civile :

  • Élaboration des comptes annuels : 3 mois, débutant à partir de la clôture de l’exercice comptable : le 31 mars 2021.
  • Approbation des comptes annuels : 3 mois, débutant à partir de la date d’élaboration : 30 juin 2021.
  • Dépôt des comptes annuels : 1 mois, débutant à partir de l’approbation des comptes annuels : le 30 juillet 2021.
  • Présentation des livres au RC : 4 mois, à partir de la clôture de l’exercice, c’est-à-dire, le 30 avril 2021.

En outre, en vertu de la huitième disposition finale du RDL 05/2021, pour les S.A et au cours de l’année 2021, il est possible d’organiser des réunions télématiques, cela en respectant les mêmes garanties qui ont été exigées pour l’utilisation de ces moyens durant la durée du Décret-loi Royal 8/2020.

En dernier lieu, il est important de souligner l’approbation du Régime de sanctions pour manquement à l’obligation de dépôts des comptes annuels. Les sanctions qui pourraient être appliquées sont les suivantes :

a) La sanction sera de 0,5 pour mille du montant total des éléments de l’actif, plus 0,5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entité inclus dans la dernière déclaration présentée à l’Administration fiscale, dont l’original devra être fourni au cours de la procédure;
b) Dans le cas de non-apport de la déclaration fiscale mentionnée dans le paragraphe précédent, la sanction sera de 2 pour cent du capital
c) Dans le cas d’apport de la déclaration fiscale, et si le résultat de l’application des pourcentages susmentionnés à la somme de l’actif et des éléments de vente est supérieur à 2 pour cent du capital social, la sanction sera quantifiée selon ce dernier diminuée de 10 pour cent.

Par conséquent, il est important d’être attentif aux échéances et aux nouvelles réformes ; dans le cas contraire, n’oubliez pas que ces sanctions peuvent supposer un grand préjudice à votre entreprise.

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