Auteur : Roberto Ordoñez. Avocat.

Cher client,

Comme vous le savez, nous sommes confrontés à un scénario économique et social instable qui, aggravé par la pandémie que nous traversons, continue de générer une incertitude qui n’a pas encore pris fin, générant à son tour une situation économique angoissante pour l’ensemble de notre tissu entrepreneurial.

En conséquence, de nombreuses entreprises, qui ont vu leurs perspectives commerciales réduites, ont été contraintes de refinancer leurs prévisions et ont demandé des prêts qui n’avaient pas été envisagés. Pour cette raison, la viabilité des entreprises a été gravement compromise et elles ont été contraintes à un arrangement financier ou, malheureusement, à la liquidation.

Dans cette perspective, nous devons tenir compte du fait que le moratoire en matière d’insolvabilité sera en vigueur jusqu’à la fin de l’année. Nous sommes donc confrontés à une stabilité fictive, puisqu’en 2022, lorsque les créanciers pourront demander les procédures d’insolvabilité nécessaires, nous saurons réellement ce qu’il est advenu de notre tissu entrepreneurial.

Dans ce contexte, le gouvernement a préparé une réforme de l’insolvabilité qui vise en premier lieu à s’adapter à la directive européenne sur la restructuration et l’insolvabilité et en second lieu à réorganiser la législation applicable.

Les deux aspects les plus discutés de la nouvelle réglementation sont, premièrement, la possibilité pour les micro-entreprises (entreprises de moins de 10 travailleurs) de déposer une demande d’insolvabilité sans avoir besoin d’un administrateur judiciaire ou d’un avocat et, deuxièmement, la protection spéciale du crédit public qui est accordée.

Le mécanisme conçu pour les micro-entreprises peut causer de graves dommages aux créanciers, voire à l’entreprise elle-même, s’il n’est pas réalisé par des spécialistes en la matière. Et de tels dommages peuvent conduire à une augmentation de l’effet d’entraînement et à la liquidation des entreprises qui ont été gravement lésées par l’utilisation abusive de ce mécanisme en l’absence d’une véritable supervision.

D’autre part, la protection spéciale du crédit public rend le concept de seconde chance plus fictif que jamais. Il faut rappeler que la directive européenne sur la restructuration et l’insolvabilité n’accorde pas cette protection spéciale à ce crédit, sachant que l’attribution d’une telle protection minerait et rendrait impossible une application réelle et efficace de cette directive.

Cet aspect a été le plus controversé de l’avant-projet de loi sur l’insolvabilité et de nombreux arguments ont été avancés en faveur de l’élimination de la protection spéciale du crédit public, et nous espérons donc une reformulation de cette disposition.

Face à cette situation compliquée, les entreprises ont tout intérêt à se préparer encore davantage à l’impossibilité de recouvrer les créances, non seulement si le débiteur entre en procédure d’insolvabilité, mais aussi avant cette procédure.

Nous devrons être attentifs aux éventuels accords préalables à la restructuration de l’entreprise car ce sera l’une des rares, peut-être la seule, option dont nous disposerons pour sauver une partie de notre crédit.

En conclusion, nous sommes dans une période de grande incertitude et de changements législatifs importants, nous devons donc faire très attention à la situation économique non seulement de notre entreprise mais aussi de celles qui interviennent directement ou indirectement dans notre activité, c’est pourquoi, aujourd’hui plus que jamais, il est important de recevoir des conseils de spécialistes pour nous aider à choisir la meilleure solution pour notre crédit ou notre propre entreprise.

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